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Fiche d’Information: Les Droits de l’Homme et L’Autorité Nationale     Palestinienne

 

Créée par les accords d’Oslo, l’Autorité Nationale Palestinienne (ANP) est une entité autonome qui administre une partie des Terriroires Palestiniens Occupés (TPO).[1] En dépit du fait que l’ANP contrôle, d’une part la sécurité sur 18% des territoires et d’autre part, la vie civile sur 41% des TPO, son existence ne change en rien le statut légal de la bande de Gaza et de la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) : puisque les forces israéliennes continuent d’envahir arbitrairement les zones sous contrôle de l’ANP, celles-ci demeurent des territoires occupés d’autant plus que la politique israélienne a toujours un impact sur tous les aspects de la vie dans les TPO. En matière de droits de l’Homme, l’ANP se révèle non conforme aux normes internationales , et ce, sur plusieurs plans:

 

·         Arrestations Illégales. Depuis sa création en 1993, sous la pression des gouvernements israélien et américain, l’ANP a procédé à de nombreuses arrestations politiquement motivées, sans la moindre accusation et ce, en violation des normes internationales des droits de l’Homme. Par ailleurs, la police palestinienne n’a pas appliqué les ordonnances judiciaires des tribunaux palestiniens destinées à relacher les individus illégalement détenus. Au debut de l’Intifada d’Al-Aqsa, l’ANP a relâché presque tous ses prisonniers, craignant que les établissements de détentions ne soient bombardés par des avions de guerre israeliens. Néanmoins, en automne 2001, l’ANP a repris ses pratiques d’arrestations illégales, sans preuve ni procédure judiciaire.

 

·         Torture et Mauvais Traitements. En 2001, au moins 4 Palestiniens sont morts dans des circonstances suspectes pendant leur détention par l’ANP, ce qui laisse penser que les méthodes de torture sont toujours pratiquées.

 

·        La Cour de Sécurité de l’Etat. L’ANP a mis en place des tribunaux spéciaux pour la sécurité de l’Etat qui le mettent hors-d’atteinte de la magistrature, violant ainsi les principes de transparence et de procés équitable. Les procés sont souvent sommaires et ont lieu devant des juges militaires avec un avocat de la défence nommé par la cour. Les sentences sont par ailleurs appliquées sans possibilité d’appel.

 

·        La Peine de Mort. L’ANP a, dans de rares cas, condamné à mort des prisonniers, souvent accusés de collaboration avec les forces israéliennes d’occupation. Le PCHR se porte catégoriquement contre la peine de mort.

 

·        Les Collaborateurs. Les détenus qui ont été victimes de la torture, de procés inéquitables et de la peine de mort, ont pour la plupart été accusés de collaboration. Cette situation s’est davantage compliquée avec les accords d’Oslo qui offrent l’immunité à tout Palestinien qui aurait “entrenu des relations avec les autorités israéliennnes”. Le PCHR appuie les enquêtes, les procés, et soutient le principe d’une sanction envers les collaborateurs, cependant il maintient que ces procédures doivent respecter les normes internationales des droits de l’Homme.

 

·        Les Institutions Démocratiques. Avant l’Intifada d’Al-Aqsa, le pouvoir exécutif de l’ANP a régulièrement sapé le Conseil Législatif Palestinien (CLP), refusant de ratifier les lois qui avaient été adoptées, ignorant les demandes et ordres du CLP et refusant de le consulter selon les principes législatifs. En raison des bouclages imposés par les autorités israéliennes le CLP n’a pas été en mesure de se réunir pendant l’Intifada d’Al-Aqsa.


 

[1] L’ANP et l’OLP (Organisation pour la libération de la Palestine), sont deux organes différents: l’OLP est considérée comme étant le représentant de tout le peuple palestinien à travers le monde mais tous deux sont sous la direction de Yasser Arafat.