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Fiche d’Information: Crimes Contre le Logement et l’Agriculture

 

Depuis l’attaque militaire israélienne d’avril 2002 en Cisjordanie, en plus des destructions massives faites à Jénine et à Naplouse, les forces israéliennes d’occupation détruisent régulièrement des propriétés palestiniennes dans les Territoires Palestiniens Occupés (TPO): ils défrichent les terres et vont même jusqu’à se les approprier ou les donner aux colons. Ces destructions, massives illégales et gratuites qui ne sont nullement justifiées par des imperatifs militaires, constituent de réels crimes de guerre en vertu de la Quatrième Convention de Genève.[1]

 

·        Les autorités israéliennes prétendent souvent que les Palestiniens  se servent de leurs maisons et de leurs terres comme bases à partir desquelles ils attaqueraient les postes militaires israéliens ainsi que les colonies illégales. Cependant, la plupart des démolitions dans la bande de Gaza ont lieu sans qu’il y ait le moindre procés judiciaire qui fournirait des preuves, un préavis suffisant, une indemnisation ou une possibilité d’appel. Dans certains camps de réfugiés, des rangées de maisons ont été détruites afin de créer une “zone tampon” qui sépare de manière “sécurisante” les positions de l’armée israélienne, des zones palestiniennes. Les forces israéliennes ont aussi détruit les maisons des prétendus “terroristes” ou de leurs familles, et ce même si une telle sanction collective est interdite par la Convention.[2]

 

·        Pendant l’Intifada d’Al-Aqsa, les forces israéliennes d’occupation ont démoli au moins 947 unités de logement dans la bande de Gaza, mettant des milliers de Palestiniens à la rue.[3] Souvent, les familles sont réveillées en plein milieu de la nuit par un bulldozer de l’armée israélienne qui ne leur accorde que quelques minutes pour prendre leurs affaires avant de détruire la maison. Pour la plupart des Palestiniens, la démolition de leurs maison et de leurs biens constitue, d’un point de vue économique un réel effondrement d’autant plus qu’un éventuel redressement est quasi-impossible.

 

·        En mars 2002, plutôt que de l’interdire, la Cour Suprême israélienne a decidé de rendre légale la démolition des maisons dans les TPO, tout en statuant que l’armée devrait aménager une possibilité d’appel. Depuis, les forces israéliennes ont détruit un certain nombre de maisons sans qu’il y’ait avertissement ou préavis et ce, en violation de la décision de la Cour Suprême.

 

·        La politique de destruction des maisons est aussi menée à Jérusalem-Est par les autorités israéliennes. Celles-ci prétextent souvent que de telles maisons ont été construites sans permis de construction en bonne et due forme, bien que les lois descriminatoires de construction rendent l’obtention de tels permis quasi-impossible pour les Palestiniens.

 

·        Pendant l’Intifada d’Al-Aqsa, les forces israéliennes d’occupation ont rasé au moins 17500 donums[4] de terres dans la bande de Gaza, la plupart étaient des terres agricoles et constituaient environ 9% de toute la terre arable de la bande de Gaza. Ainsi, des milliers d’agriculteurs se sont vus priver de leur unique moyen de subsistance. Ces opérations consistent en des déracinements d’arbres, des destuctions de serres, de puits, de réseaux d’irrigation et d’équipements de stockage. L’armée israélienne interdit à certains agriculteurs de reprendre leur activité même s’il faudra des années pour remettre la terre à son état initial.

 


 

[1] Articles 147 et 53 qui dispose: “ Il est interdit de détruire des biens mobiliers ou immobiliers appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l’Etat ou a des collectivités publiques, des organisations sociales ou coopératives, sauf dans les cas d’impératifs militaires.”

[2] “Aucune personne protégée ne sera punie pour une infraction qu’elle n’a pas commise personellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d’intimidation ou de terrorisme , sont interdites…Les mesures de représailles à l’égard des personnes protégées et de leurs biens sont interdites” (Article 33).

[3] Ces statistiques se rapportent à la periode du 28 septembre 2000 au 28 fevier 2003 et ne prennent pas en compte les maisons partiellement démolies, endommagées ou détruites par des tirs d’artillerie ou des bombardements.

[4] 1 dunum est égal à 1 000 mètres carrés.