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Fiche d’Information: Colonies et Apartheid dans les TPO

 

·        Depuis qu’il s’est emparé la bande de Gaza et la Cisjordanie (Jérusalem-Est y compris) en 1967, l’Etat d’Israël a cherché à coloniser les Territoires Palestiniens Occupés (TPO) à travers une politique de construction de colonies. Les colonies constituent la pierre angulaire d’un système de facto d’apartheid dans les TPO: il se complète avec d’autres systèmes inégaux  et distincts de construction de routes, de lois ainsi que d’une politique discriminatoire d’expropriation des ressources naturelles.

 

·        La Terre. 1,2 millions de Palestiniens vivent dans la bande de Gaza, néanmoins 42% du territoire, sous  contrôle de l’armée israélienne est reservé aux 6 000 colons israéliens, c’est-à-dire 5% de la population (ces 42% recouvrent aussi les zones sans colonies mais sous contrôle militaire israélien telles que les bases, les routes de contournement et quelques zones rurales inhabitées par les Palestiniens). Dans la bande de Gaza, un colons israélien a accés à 699 fois plus de terre qu’un Palestinien qui vit dans un camps de réfugiés.[1]

 

·        L’Eau. Le gouvernement israélien détourne 88% des ressources renouvelables en eau dans les TPO, ceci pour sa consommation propre ou pour celle des colonies.[2] Alors que les colons continuent de creuser des puits agricoles à volonté, les autorités israéliennes interdisent aux Palestiniens d’en creuser de nouveaux. Ainsi, la consommation annuelle en eau est de 1 000 mètres cubes par colon dans la bande de Gaza, comparé à 172 mètres cubes pour un Palestinien. [3] Grâce aux subventions accordées par le gouvernement israélien, les colons paient un quart du prix de l’eau que paient les Palestiniens, en dépit des énormes disparités de revenus.[4]

 

·        Les Lois. Alors que les Israéliens qui commettent des crimes dans les TPO sont justiciables de tribunaux civils en Israël (bien que la loi nationale israélienne ne devrait pas s’appliquer en dehors des frontières du pays), les Palestiniens des TPO qui sont arrêtés par les autorités israéliennes sont eux, justiciables de tribunaux militaires; ce qui va à l’encontre des normes internationales du procés équitable, d’autant qu’ils sont souvent soumis à la torture.[5] Par ailleurs, les enquêtes et les poursuites en bonne et due forme sont rares envers les colons qui commettent des crimes contre les Palestiniens: cela crée une culture d’impunité parmi les soldats, les colons et la police. Entre le 9 decembre 1987 et le 1 avril 2001, les colons israéliens ont tué 119 Palestiniens dans les TPO, néanmoins, il n’y a eu que 6 condamnations pour meurtre et une seule condamnation à perpétuité.[6] Les colons bénéficient de tous les avantages et de toutes les protections liés à leur citoyenneté, en dépit du fait qu’ils vivent sur un territoire occupé et qu’ils sont pour la plupart apatrides.

 

·         La liberté de mouvement. Aprés les accords d’Oslo, les autorités israéliennes se sont mis à construire des “routes de contournement”  (interdites aux Palestiniens) qui font le lien entre les colonies et Israël, rompant ainsi la continuité des zones palestiniennes. A l’intersection des routes palestiniennes, l’armée israélienne arrête parfois le traffic routier palestinien pour laisser passer les automobilistes israéliens. De plus, les Palestiniens n’ont pas de droit de construction dans les zones tampons qui longent les routes israéliennes. Dans la seule Cisjordanie, les routes de contournement s’étalent sur 340,8km, en incluant les zones tampons, elles recouvrent 51km carrés du territoire. Alors que les colons peuvent facilement aller des TPO en Israël et inversement, les Palestiniens sont eux, confrontés à des checkpoints ( barrages militaires israéliens avec des heures d’attente pour les Palestiniens ) pour simplement aller dans une ville voisine.

 

·         En vertu de la Quatrième Convention de Genève, toutes les colonies des TPO sont illégales.[7] Ceci a été à maintes reprises affirmé par l’ONU ainsi que par les signataires de la Convention à l’exception d’Israël. Selon le Droit International Humanitaire, il est légalement interdit qu’une force occupante transfère une partie de sa propre population dans les territoires qu’elle occupe, de même qu’elle ne peut y introduire de quelconques changements permanents qui ne soient bénéfiques pour la population occupée.

 

·         Selon les images satellites, il existe environ 308 zones construites par les autorités israéliennes dans les TPO, sans compter les bases militaires dont 26 au moins se trouvent dans la bande de Gaza.[8] Environ 400 000 colons vivent dans les TPO, la moitié d’entre eux sont autour ou à l’intérieur de Jérusalem-Est. La plupart des colons bénéficient de généreux avantages de la part du gouvernement israélien: des avantages fiscaux, des prêts et des crédits avantageux pour l’achat des terres et pour les travaux de constructions, des subventions pour l’eau et l’agriculture ainsi qu’une scolarité gratuite et une priorité d’embauche pour les emplois au service du gouvernement. Néanmoins, malgrés la grande place que prennent les colonies dans le budget de l’Etat israélien, il reste un surplus 4 000 unités de logement dans les TPO.[9] De plus, de nombreux colons sont armés par le gouvernement israélien.

 

·         Toutes les colonies sont sans distinction illégales. Celles qui se trouvent sur le territoire annexé de Jérusalem-Est (souvent appelé “le quartier israélien” de Jérusalem) ne sont pas moins illégales que les autres colonies. Aucun gouvernement n’a reconnu l’annexion unilatérale de Jérusalem-Est. Ainsi, la nuance que fait le gouvernement israélien quand il déclare que les colonies établies sans son autorisation explicite sont illégales, n’a pas de sens: en vertu de la Quatrième Convention de Genève, toutes les colonies sont illégales.

 

·         En reportant la question aux “négociations sur le statut final” des TPO, les accords d’Oslo ont légitimé les colonies. Les accords d’Oslo n’ont exigé le retrait d’aucune colonie des TPO; au contraire, le gouvernement israélien a étendu ses colonies : de septembre 1993 à mars 2001, le nombre de colons a augmenté de 72% (sans compter Jérusalem-Est) avec un record de construction pendant la période du gouvernement de Ehud Barak. Entre février et octobre 2001, le gouvernement israélien a établi au moins 25 nouvelles colonies dans la seule Cisjordanie. En admettant d’une manière implicite la légitimité des colonies, les accords d’Oslo violent la Quatrième Convention de Genève sur laquelle aucun accord ne peut prévaloir.

 


 

[1] Sara Roy, The Gaza Strip: The Political Economy of DE-Development, 1995, p.178.

[2] Palestinian Hydrology Group, http://www.phg.org/report 02.html.

[3] Ibrahim Mater, “Jewish Settlements, Palestinian Rights, and Peace – Information Paper number 4 ” Centre d’Analyses Politique sur la Palestine, Janvier 1996, p.12.

[4] Jeffrey Dillman, “Water Rights in Occupied Territories”, Journal of Palestine Studies, Automne 1989, p.55.

[5] En vertu des accords d’Oslo, l’Autorité Nationale Palestinienne (ANP) n’a pas d’autorité sur les colons israéliens, bien que toutes les colonies dans les TPO soient illégales en vertu du Droit International Humanitaire.

[6] B’Tselem, “Summary of investigations and trials in cases where Palestinians were killed by Israeli civilans”, http://www.btselem.org/english/Israeli_Civilians/ Trials_of _Is.asp.

[7]“La force occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert de sa propre population civile dans les territoires qu’elle occupe” (Article 49, paragraphe 6)

[8]Geographic Information System, Applied Research Institute Jerusalem

[9] “Fact sheet: West Bank & Gaza Strip Settlements”, Americans for Peace Now, www.peacenow.org