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Fiche d’Information: Les Droits de l’Homme et
L’Autorité Nationale Palestinienne
Créée par les accords d’Oslo, l’Autorité
Nationale Palestinienne (ANP) est une entité
autonome qui administre une partie des
Terriroires Palestiniens Occupés (TPO).[1] En
dépit du fait que l’ANP contrôle, d’une part la
sécurité sur 18% des territoires et d’autre
part, la vie civile sur 41% des TPO, son
existence ne change en rien le statut légal de
la bande de Gaza et de la Cisjordanie (y compris
Jérusalem-Est) : puisque les forces israéliennes
continuent d’envahir arbitrairement les zones
sous contrôle de l’ANP, celles-ci demeurent des
territoires occupés d’autant plus que la
politique israélienne a toujours un impact sur
tous les aspects de la vie dans les TPO. En
matière de droits de l’Homme, l’ANP se révèle
non conforme aux normes internationales , et ce,
sur plusieurs plans:
Arrestations Illégales. Depuis sa création en
1993, sous la pression des gouvernements
israélien et américain, l’ANP a procédé à de
nombreuses arrestations politiquement motivées,
sans la moindre accusation et ce, en violation
des normes internationales des droits de l’Homme.
Par ailleurs, la police palestinienne n’a pas
appliqué les ordonnances judiciaires des
tribunaux palestiniens destinées à relacher les
individus illégalement détenus. Au debut de
l’Intifada d’Al-Aqsa, l’ANP a relâché presque
tous ses prisonniers, craignant que les
établissements de détentions ne soient bombardés
par des avions de guerre israeliens. Néanmoins,
en automne 2001, l’ANP a repris ses pratiques
d’arrestations illégales, sans preuve ni
procédure judiciaire.
Torture et Mauvais Traitements. En 2001, au
moins 4 Palestiniens sont morts dans des
circonstances suspectes pendant leur détention
par l’ANP, ce qui laisse penser que les méthodes
de torture sont toujours pratiquées.
La Cour de Sécurité de l’Etat. L’ANP a mis en
place des tribunaux spéciaux pour la sécurité de
l’Etat qui le mettent hors-d’atteinte de la
magistrature, violant ainsi les principes de
transparence et de procés équitable. Les procés
sont souvent sommaires et ont lieu devant des
juges militaires avec un avocat de la défence
nommé par la cour. Les sentences sont par
ailleurs appliquées sans possibilité d’appel.
La Peine de Mort. L’ANP a, dans de rares cas,
condamné à mort des prisonniers, souvent accusés
de collaboration avec les forces israéliennes
d’occupation. Le PCHR se porte catégoriquement
contre la peine de mort.
Les Collaborateurs. Les détenus qui ont été
victimes de la torture, de procés inéquitables
et de la peine de mort, ont pour la plupart été
accusés de collaboration. Cette situation s’est
davantage compliquée avec les accords d’Oslo qui
offrent l’immunité à tout Palestinien qui aurait
“entrenu des relations avec les autorités
israéliennnes”. Le PCHR appuie les enquêtes, les
procés, et soutient le principe d’une sanction
envers les collaborateurs, cependant il
maintient que ces procédures doivent respecter
les normes internationales des droits de l’Homme.
Les Institutions Démocratiques. Avant l’Intifada
d’Al-Aqsa, le pouvoir exécutif de l’ANP a
régulièrement sapé le Conseil Législatif
Palestinien (CLP), refusant de ratifier les lois
qui avaient été adoptées, ignorant les demandes
et ordres du CLP et refusant de le consulter
selon les principes législatifs. En raison des
bouclages imposés par les autorités israéliennes
le CLP n’a pas été en mesure de se réunir
pendant l’Intifada d’Al-Aqsa.
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[1]
L’ANP et l’OLP (Organisation pour la libération
de la Palestine), sont deux organes différents:
l’OLP est considérée comme étant le représentant
de tout le peuple palestinien à travers le monde
mais tous deux sont sous la direction de Yasser
Arafat. |
